Document relatif à la demande d’accès 7212-2023-11594

La demande d’accès concerne les bases de positionnement (neuves et usagées) dont le paiement a été effectué par la RAMQ aux services d'aides techniques de l'ensemble de la province, du 1^er septembre 2021 au 31 août 2023 (pour certains codes seulement) et, pour la même période, nombre de demandes d'autorisation effectuée par les services d'aides techniques de la province auprès de la RAMQ pour l'attribution d'une base de positionnement neuve non inscrite au Tarif et en application de l'article 38 du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique (pour certaines catégories seulement).