Décision relative à la demande d’accès 7212-2023-11595

La demande d’accès concerne les fauteuils roulants manuels (neufs et valorisés) dont le paiement a été effectué par la RAMQ aux services d'aides techniques de l'ensemble de la province, du 1^er septembre 2021 au 31 août 2023 (pour certains codes seulement) et, pour la même période, nombre de demandes d'autorisation effectuée par les services d'aides techniques de la province auprès de la RAMQ pour l'attribution d’un fauteuil roulant neuf non inscrit au Tarif et en application de l'article 38 du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique (pour certaines catégories seulement).