Recours collectif contre les compagnies de tabac
Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus
08 avril 2024
La demande d’accès concerne l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels à la Régie.