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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d’accès 7212-2024-01421

Document administratif
Mis à jour le

 18 avril 2024

La demande d’accès concerne des documents divers portant sur 3 sujets relatifs à la Loi sur l’assurance médicaments.