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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d’accès 7212-2024-02627

Document administratif
Mis à jour le

 25 juin 2024

La demande d’accès concerne les services médico-administratifs CNESST rendus par des médecins omnipraticiens et spécialistes lors des cycles de paiements du 26 avril 2024, 10 mai 2024 et 24 mai 2024.