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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Politique sur l’accès à l'information et la protection des renseignements confidentiels

Document administratif
Mis à jour le

 13 novembre 2024

La présente politique est en vigueur depuis le 16 octobre 2024.