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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Déclaration sous serment

Formulaire
Mis à jour le

 23 février 2021

La déclaration sous serment est un acte par lequel une personne fait une ou plusieurs déclarations devant un commissaire à l’assermentation, notamment lorsqu’elle ne peut présenter un document de preuve.

Formulaire 3573