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Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Demande d’exonération ou de réévaluation – Programme de contribution des adultes hébergés

Formulaire
Mis à jour le

 04 novembre 2024

Ce formulaire sert à demander la réduction du montant de la contribution financière des adultes hébergés dans un établissement public. Le Guide de la demande d’exonération ou de réévaluation contient les instructions pour remplir le formulaire de demande d’exonération ou de réévaluation.

Formulaire 4472

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