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Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Procuration

Formulaire
Mis à jour le

 17 septembre 2024

Vous devez remplir le présent formulaire de procuration pour désigner une personne pour vous représenter ou agir à votre place.

Formulaire 4362

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