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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Demande de remboursement de frais facturés par un professionnel de la santé

Formulaire
Mis à jour le

 24 septembre 2024

Ce formulaire sert à demander un remboursement si vous croyez que des frais médicaux, dentaires, optométriques ou pharmaceutiques (autres que médicaments) vous ont été facturés à tort pour des services rendus au Québec. Vous disposez de 5 ans suivant la date du paiement pour déposer votre demande de remboursement.

Formulaire 4387

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