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Recours collectif contre les compagnies de tabac

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Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Mandat du comité de gouvernance et d’éthique

Document administratif
Mis à jour le

 17 octobre 2023

Ce document énonce le principe fondamental, le mandat, et les responsabilités qui s’appliquent au comité de gouvernance et d’éthique et qui sont préconisés par le conseil d’administration de la RAMQ. Révisé et adopté par le conseil d’administration le 11 octobre 2023.

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