Avis important

Conflit de travail à Postes Canada

Nous avons mis en place des mesures pour atténuer les conséquences sur nos clientèles.

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Décision relative à la demande d’accès 7212 2020 10208

Document administratif
Mis à jour le

 18 mai 2020

La demande d’accès concerne les sentences arbitrales rendues dans les 5 dernières années en relation avec l’application de l’article 22.2 de la Loi sur l’assurance maladie du Québec.

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