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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d’accès 7212 2020 10033

Document administratif
Mis à jour le

 18 mai 2020

La demande d’accès concerne l’entente relative à la communication de renseignements nécessaires à l’exercice de certaines attributions du ministre du Revenu.