Lettre de l’employeur

Pour chacun des emplois occupés par vous, votre conjoint actuel, votre conjointe actuelle ou votre conjoint ou conjointe pendant la période concernée par la contestation, vous devez fournir une lettre signée par chaque employeur contenant les éléments suivants, s’ils s’appliquent à votre situation :

• La date d’embauche et la date du dernier jour de travail
• Les dates du congé de maladie, du congé parental, du congé sans traitement ou de la retraite
• La confirmation qu’il offre ou non un régime d’assurance collective comportant la couverture médicaments de base. S’il offre un tel régime, le document doit préciser :
  • La ou les raisons pour lesquelles vous n’y êtes pas admissible
    Ou
  • La durée du délai d’attente avant d’y avoir droit
  • Les dates du début de votre admissibilité et de votre adhésion
  • Le type de couverture choisie (individuelle, monoparentale ou familiale)
  • La date et la raison de fin de couverture, s’il y a lieu