Pratique de groupe au sens du paragraphe 6.02 C)
La pratique de groupe (paragraphe 6.02 C)) consiste en un regroupement de médecins exerçant dans un même site ou dans différents sites communs (cabinet, CLSC, GMF ou GMF-U adhérent à la section II ou à la section III de l’EP 42 – Médecins enseignants). Ce regroupement consent à ce que tout médecin du groupe de pratique puisse facturer le tarif de la visite prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, le forfait de responsabilité (code de facturation 15169, 15170 ou 15171) s’appliquant à chaque intervention clinique ou psychothérapie réalisée auprès d’un patient vulnérable inscrit auprès d’un autre médecin du même groupe de pratique que lui ou facturer la visite au tarif bonifié pour un patient vulnérable.
Consentement à la pratique de groupe
Le médecin qui souhaite faire partie d’un groupe de pratique doit y consentir en utilisant le formulaire
Groupe de médecine de famille et pratique de groupe
(4060).
Le médecin non membre d’un GMF qui participe au sans rendez-vous doit également consentir à la pratique de groupe s’il veut bénéficier du forfait de responsabilité. Il doit le faire en remplissant le formulaire 4060. Ainsi, ce médecin sera un médecin réputé être membre du GMF. Toutefois, un médecin non membre d’un GMF ne peut pas participer à la pratique de groupe dans un GMF-U.
Le consentement à la pratique de groupe ne s’applique pas au médecin pratiquant hors Québec et ayant adhéré au régime d’assurance maladie du Québec.
Conditions pour bénéficier du tarif de la visite prévue pour le patient vulnérable ou, selon le cas, du forfait de responsabilité en pratique de groupe
Les conditions permettant de bénéficier du tarif de la visite prévue pour le patient vulnérable ou, selon le cas, du forfait de responsabilité en pratique de groupe sont les suivantes :
- Le médecin doit faire partie du groupe de pratique au site d’inscription du patient. Pour les groupes de pratique en GMF ou en GMF-U, des conditions spécifiques s’appliquent.
- Le médecin doit avoir donné son consentement (formulaire 4060).
- Le médecin doit exercer dans le groupe de pratique et avoir inscrit et fait le suivi d’au moins un patient vulnérable à ce site.
- Un seul groupe de pratique peut être constitué dans un même lieu de dispensation, à l’exception des GMF et GMF-U où un 2e groupe peut
être créé. Consultez le
tableau résumant le nombre de groupes de pratique autorisé selon le type de lieu de pratique.
Le médecin réputé être membre du GMF doit respecter les conditions précédentes, à l’exception de la 3e condition. En effet, ce médecin n’a pas à inscrire ou à suivre un patient du GMF.
Un médecin hors Québec ne peut bénéficier de ce forfait.
Particularités pour les cabinets
Pour obtenir un numéro de cabinet, un des médecins de ce cabinet doit remplir le formulaire Inscription d’un cabinet médical ou modification relative à un cabinet (4066). Ce numéro doit ensuite être utilisé par l’ensemble des médecins, adhérents ou non au groupe, pour la facturation des services rendus dans ce
cabinet ou à domicile.
Tous les médecins qui exercent dans un cabinet en groupe de pratique doivent modifier les inscriptions de leurs patients afin d’inscrire le numéro de facturation attribué à ce cabinet par la RAMQ. Pour connaître
la façon de modifier une inscription, consultez la page Modification ou rétablissement de l'inscription de mes patients.
Facturation du tarif de la visite prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, du forfait de responsabilité pour un patient inscrit par un autre médecin du même groupe de pratique
Le tarif de la visite prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, le forfait de responsabilité est payable lors d’une intervention clinique ou d’une psychothérapie (code de facturation 15169, 15170 ou 15171), lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- Le médecin exerçant en groupe ou non, en cabinet, en CLSC, en GMF ou en GMF-U doit indiquer en tout temps le numéro de cabinet ou d’établissement attribué à ce site par la RAMQ (un code unique identifiant le site de pratique). Le
code de localité ne doit donc plus être utilisé dès qu’un numéro de facturation a été attribué par la RAMQ, à l’exception des patients dont le lieu de suivi est le domicile;
-
Le patient vulnérable doit être vu à son lieu d’inscription par un médecin du groupe de pratique de ce lieu dont fait partie
son médecin de famille. Des particularités s'appliquent à cette condition pour les GMF et les GMF-U;
- Le médecin qui facture le tarif de la visite prévu pour le patient vulnérable ou le forfait de responsabilité doit lui-même avoir inscrit au moins un patient vulnérable dans ce lieu de pratique.
Le médecin réputé être membre du GMF doit respecter les conditions précédentes, à l’exception de la 3e condition. En effet, ce médecin n’a pas à inscrire ou à suivre un patient du GMF.
Situations particulières
-
Lorsque le lieu de suivi habituel d’un patient est le domicile et que le médecin de famille fait partie d’un groupe
de pratique, dans un cabinet par exemple, le médecin doit inscrire le patient vulnérable suivi à domicile avec le numéro du cabinet comme lieu de suivi habituel. Cela permettra à un autre médecin de son
groupe qui le remplacerait temporairement auprès de ce patient de bénéficier du tarif de la visite prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, du forfait de responsabilité lors d’une intervention clinique ou d’une psychothérapie.
-
Le médecin qui assure le suivi de grossesse d’une patiente vulnérable inscrite par un autre médecin de son groupe de
pratique peut facturer le tarif de la visite prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, le forfait de responsabilité. Cependant, les problèmes liés à cette vulnérabilité doivent être traités lors de la même visite
que le suivi de grossesse. Cela ne donne pas droit au forfait annuel de prise en charge de la clientèle vulnérable, ni à celui de
prise en charge et de suivi en GMF (code de facturation 08875).
Particularités pour les GMF et les GMF-U comportant plusieurs sites de dispensation
Groupe de médecine de famille (GMF)
Dans un GMF, chaque médecin peut adhérer à un groupe de pratique à la condition d’avoir inscrit un patient vulnérable à ce site. Il peut aussi décider de participer à un groupe de pratique dans un des sites où il exerce et de ne pas participer à un
autre.
Lorsqu’un GMF comporte plusieurs sites et que tous les médecins du GMF souhaitent facturer le tarif prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, le forfait de responsabilité, un groupe de pratique doit
être créé pour chacun de ces sites du GMF.
Le médecin qui pratique dans plusieurs sites d’un GMF et qui fait partie du groupe de pratique formé à chacun des sites peut facturer le forfait de responsabilité :
-
Pour ses patients inscrits dans chacun des sites visés;
-
Pour des patients inscrits auprès d’autres médecins, et ce, même dans un site différent de celui de l’inscription. Le médecin de famille du patient
doit faire partie du même groupe de pratique du site où la visite, l’intervention clinique ou la psychothérapie est effectuée.
Le médecin réputé être membre GMF n’a pas à inscrire ou à suivre un patient du GMF.
Groupe de médecine de famille universitaire (GMF-U)
Les médecins d’un GMF-U doivent former un groupe composé uniquement de médecins exerçant dans ce GMF-U. Lorsqu’un patient a rencontré le médecin auprès duquel il est inscrit ou un médecin du groupe au cours des 36 derniers mois précédant le 1er janvier de l’année du versement et que le forfait de responsabilité a été facturé par l’un des membres du groupe, le caractère actif du patient est maintenu. Cette situation permet le versement du forfait d’inscription générale au bénéfice du médecin auprès duquel le patient est inscrit.
Lorsqu’un patient vulnérable a rencontré le médecin auprès duquel il est inscrit ou un médecin du groupe au cours des 12 derniers mois précédant le 1er janvier de l’année de versement et que le forfait de responsabilité a été facturé par l’un des membres du groupe, le caractère actif du patient est maintenu. Cette situation permet le versement du forfait annuel de prise en charge de la clientèle vulnérable au bénéfice du médecin auprès duquel le patient est inscrit.
Lorsqu’un GMF-U est rattaché à un CLSC ou à un cabinet, un 2e groupe peut être formé par des médecins pratiquant hors GMF-U ou par des médecins hors GMF-U et du GMF-U. Faire partie de ce groupe permet à l’ensemble des médecins de facturer le tarif de la visite prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, du forfait de responsabilité s’appliquant à chaque visite, intervention clinique ou
psychothérapie lorsqu’ils voient dans le cadre du sans rendez-vous des patients vulnérables inscrits auprès du CLSC.
Un 2e groupe ne peut être formé dans un GMF-U situé en CH puisque la facturation des tarifs prévus pour le patient vulnérable ou, selon le cas, du forfait de responsabilité n’est pas permise en CH en dehors
d’un GMF-U.
Le médecin qui supervise un ou des résidents en GMF-U peut se prévaloir de certaines visites du préambule général 2.2.6 A auparavant réservées au médecin traitant. Par exemple, lorsque :
- Le médecin traitant interrompt ses activités pour 13 semaines consécutives ou plus pour un congé de maternité ou d’adoption ou pour une invalidité totale. Les visites permises pour les médecins du groupe sont :
- la visite de suivi du patient inscrit;
- la visite périodique pédiatrique.
- Le médecin qui supervise en GMF-U un ou des résidents et dont le patient suivi et évalué par un résident est inscrit auprès d’un autre médecin du GMF-U. Les visites permises pour le médecin qui supervise en GMF-U sont:
- la visite de suivi du patient inscrit;
- la visite périodique pédiatrique;
- la visite périodique du patient vulnérable.