Mention « Ne pas substituer »
La mention « Ne pas substituer » (NPS) sur une ordonnance indique au pharmacien de ne pas remplacer le médicament prescrit par un équivalent d’une autre marque en raison de considérations thérapeutiques spécifiques pour la personne assurée.
Méthode du prix le plus bas
Le régime public d’assurance médicaments (RPAM) du Québec rembourse le prix des médicaments selon la méthode du prix le plus bas. Cela signifie que le montant remboursé correspond au prix du médicament équivalent le moins cher inscrit à la Liste des médicaments.
La personne assurée peut tout de même demander le médicament innovateur, mais elle doit payer la différence de prix. Pour en savoir plus, elle peut consulter la page Connaître les conditions de couverture du régime de notre site Web.
Innovateur
Le terme « médicament d’origine » est aussi utilisé pour désigner le médicament innovateur.
Exceptions à la méthode du prix le plus bas
Des considérations thérapeutiques permettent le remboursement de certains médicaments innovateurs par le RPAM sans que la personne assurée ait à payer la différence de prix. Ces exceptions sont détaillées à la section 1.2.2.3 de la Liste des médicaments. Les modalités diffèrent selon que le médicament est inscrit ou non à l’annexe VI de la Liste des médicaments.
Médicaments inscrits à l’annexe VI de la Liste des médicaments
Si un médicament innovateur de l’annexe VI est requis, vous pouvez nous transmettre une demande d’exception à la méthode du prix le plus bas. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le médicament générique cause une allergie ou une intolérance à un ingrédient non médicinal qu’il contient et qu’on ne retrouve pas dans le médicament innovateur.
- L’intolérance est grave et a nécessité une hospitalisation, la prolongation d’une hospitalisation, une intervention médicale d’urgence ou cause une invalidité ou une incapacité persistante.
- Le médicament innovateur doit être la seule version disponible au Canada qui ne contient pas l’ingrédient causant la réaction.
- La demande ne doit pas avoir pour justification le manque d’efficacité des médicaments génériques.
Vérifications à faire avant de demander une exception
Vous êtes responsable de vérifier la composition des médicaments et de vous assurer que le médicament innovateur est le seul ne contenant pas l’ingrédient causant la réaction.
Marche à suivre pour transmettre une demande d’exception à la méthode du prix le plus bas
- Téléchargez et remplissez le formulaire Demande d’exception à la méthode du prix le plus bas
. - Sauvegardez le formulaire sur votre poste de travail.
- Transmettez-nous votre formulaire rempli en utilisant notre page Web de dépôt sécurisé :
Protection de vos renseignements personnels
Pour vous offrir certains services, nous devons recueillir, utiliser et parfois communiquer vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection de ces renseignements dans notre site Web, consultez notre Politique de confidentialité.
Médicaments non inscrits à l’annexe VI de la Liste des médicaments
Si un médicament innovateur non inscrit à l’annexe VI est requis, le prescripteur peut utiliser la mention « NPS » avec un code justificatif.
Le code justificatif correspond à la raison pour laquelle le médicament d’origine ne doit pas être substitué. Il permet son remboursement sans que la personne assurée ait à payer d’excédent.
Codes justificatifs
Les 3 codes qui correspondent aux considérations thérapeutiques acceptées sont les suivants :
- NPS A : allergie documentée à un ingrédient non médicinal présent dans la composition des médicaments génériques, mais absent de celle du produit innovateur.
- NPS B : intolérance documentée à un ingrédient non médicinal présent dans la composition des médicaments génériques, mais absent de celle du produit innovateur.
- NPS C : forme pharmaceutique essentielle à l’atteinte des résultats cliniques souhaités, lorsque le produit innovateur est le seul inscrit à la Liste des médicaments sous cette forme. Ce code peut être utilisé uniquement lorsqu’il n’existe aucun autre médicament générique de même forme pharmaceutique dans le même encadré (exemples : longue action, dissolution orale).
Obligation pour les codes justificatifs
Les motifs qui appuient la décision du prescripteur d’inscrire un code justificatif sur l’ordonnance doivent se retrouver au dossier de la personne assurée.
Conditions d’utilisation de la mention NPS avec l’ajout d’un code justificatif
- Pas d’inscription à l’annexe VI : à l’exception du Prevacid FasTab s’il est prescrit à un enfant de moins de 18 ans, le médicament ne doit pas être inscrit à l’annexe VI de la Liste des médicaments.
- Validité : la mention NPS et le code justificatif sont valides uniquement pour la durée de l’ordonnance et doivent être renouvelés à chaque nouvelle prescription.
- Utilisation du code justificatif approprié : l’utilisation d’un code justificatif inapproprié pour permettre à une personne d’éviter de payer l’écart de prix est un acte répréhensible qui peut entraîner une amende. Pour en savoir plus, consultez la page Transmission de renseignements faux ou inexacts – Sanctions possibles.
- Sans code justificatif : Si la mention « NPS » est présente sans code justificatif, la personne assurée doit payer la différence de prix entre le médicament innovateur et le médicament équivalent le moins cher.