La présente directive a pour but d’établir les situations où l’autorisation du dirigeant de la RAMQ n’est pas requise pour la conclusion d’un contrat de services pendant la période d’application de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État. Mise à jour le 24 janvier 2022.
La demande d’accès concerne les statistiques sur la langue de correspondance de la RAMQ avec les citoyens par région administrative pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.
La demande d’accès concerne les Annexes E des Guides administratifs – Liste des médicaments publiés en 2020 par la Régie.
La demande d’accès concerne le nombre d'enquêteurs responsables des inspections, des enquêtes administratives et des enquêtes pénales concernant la facturation des médecins ainsi que les sommes à récupérer auprès des médecins spécialistes et omnipraticiens pour chaque année comprise entre 2017 et 2024.
La demande d’accès concerne la langue de correspondance avec les personnes assurées par la RAMQ en fonction de leur région administrative.
