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Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Un marqueur de genre « X » sur la carte d’assurance maladie

10 octobre 2024 – À compter d’aujourd’hui, des cartes d’assurance maladie avec le marqueur « X » peuvent être produites. Le « X » désigne l’identité de genre non binaire. Les personnes qui en ont fait la demande obtiendront donc une nouvelle carte avec le marqueur « X » pour refléter leur identité de genre.

Cette modification prévoit que la mention du sexe figurant sur la carte d’assurance maladie d’une personne désigne le sexe de cette personne ou encore son identité de genre, lorsque cette dernière n’y correspond pas.

Comment obtenir une carte avec le marqueur « X »?

Si vous souhaitez que votre carte d’assurance maladie reflète votre non-binarité, vous devez d’abord faire une demande de changement de la mention du sexe au Directeur de l’état civil (DEC). Cette démarche permet de modifier vos documents officiels, dont votre certificat de naissance.

Le DEC nous transmet systématiquement les demandes des personnes souhaitant modifier leur identité de genre. Nous obtiendrons donc l’information nécessaire et nous pourrons vous indiquer la marche à suivre selon votre situation.

Si vous avez déjà fait votre demande au DEC

La marche à suivre pour obtenir votre nouvelle carte peut différer selon votre situation. Si ce n’est pas déjà fait, vous recevrez par la poste les indications qui vous concernent.

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