Recours collectif contre les compagnies de tabac

21 octobre 2024 – Si vous êtes l’héritier ou l’héritière d’une victime du tabac décédée après le 20 novembre 1998, vous pouvez vous inscrire sans fournir son numéro d’assurance maladie. Communiquez directement avec un des agents du recours au 1 888 880-1844. Pour plus d’informations, nous vous invitons à visiter le site Recours tabac.

Si vous voulez tout de même obtenir son numéro d’assurance maladie, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée.

Votre demande doit contenir tous les éléments suivants :

• Prénom, nom et adresse
• Renseignements permettant de vous identifier (exemples : date de naissance, numéro d’assurance maladie ou d’assurance sociale)
• Renseignements permettant d’identifier la personne décédée (nom complet, numéro d’assurance sociale, date de naissance ou de décès, nom de ses parents)
• Une copie des documents suivants, prouvant que vous êtes l’héritier ou l’héritière de la personne décédée :
  • Certificat de décès ou attestation de décès obtenue du Directeur de l’état civil
  • Testament ou document démontrant votre statut si la personne décédée n’a pas de testament (exemples : contrat de mariage ou déclaration notariée, certificat de naissance)
  • Recherche du Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires
  • Recherche du Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec

Transmettez votre demande, incluant tous les documents requis, par la poste ou par télécopieur à :

Mélissa Plamondon
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements confidentiels
Régie de l’assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec)  G1K 7T3
Télécopieur : 418 266-3395