Recours collectif contre les compagnies de tabac

21 octobre 2024 – Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée ou de la liste des services médicaux que vous avez reçus, voici comment les obtenir. Pour toute information sur le recours collectif et les critères d’admissibilité, visitez le site Recours tabac.

Numéro d’assurance maladie d’une personne décédée

Si vous êtes l’héritier ou l’héritière d’une victime du tabac décédée après le 20 novembre 1998 et qu’il vous faut son numéro d’assurance maladie, vous pouvez nous en faire la demande.

Votre demande doit contenir tous les éléments suivants :

• Prénom, nom et adresse
• Renseignements permettant de vous identifier (exemples : date de naissance, numéro d’assurance maladie ou d’assurance sociale)
• Renseignements permettant d’identifier la personne décédée (nom complet, numéro d’assurance sociale, date de naissance ou de décès, nom de ses parents)
• Une copie des documents suivants, prouvant que vous êtes l’héritier ou l’héritière de la personne décédée :
  • Certificat de décès ou attestation de décès obtenue du Directeur de l’état civil
  • Testament ou document démontrant votre statut si la personne décédée n’a pas de testament (exemples : contrat de mariage ou déclaration notariée, certificat de naissance)
  • Recherche du Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires
  • Recherche du Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec

Transmettez votre demande par la poste ou par télécopieur à :

Mélissa Plamondon
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements confidentiels
Régie de l’assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec)  G1K 7T3
Télécopieur : 418 266-3395

Liste des services couverts reçus

La liste des services médicaux que vous avez reçus et qui ont été payés par la RAMQ au cours des 7 dernières années est disponible dans Carnet santé Québec.

Si vous n’avez pas trouvé l’information recherchée dans Carnet santé Québec, vous pouvez nous demander l’historique des services couverts que vous avez reçus depuis 1981. Pour en savoir plus, consultez la page Historique des services couverts reçus.