Recours collectif contre les compagnies de tabac
Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée ou de la liste des services médicaux que vous avez reçus, vous pouvez nous en faire la demande. En savoir plus
21 octobre 2024 – Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée ou de la liste des services médicaux que vous avez reçus, voici comment les obtenir. Pour toute information sur le recours collectif et les critères d’admissibilité, visitez le site Recours tabac.
Si vous êtes l’héritier ou l’héritière d’une victime du tabac décédée après le 20 novembre 1998 et qu’il vous faut son numéro d’assurance maladie, vous pouvez nous en faire la demande.
Votre demande doit contenir tous les éléments suivants :
Transmettez votre demande par la poste ou par télécopieur à :
Mélissa Plamondon Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements confidentiels Régie de l’assurance maladie du Québec C. P. 6600, succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7T3 Télécopieur : 418 266-3395
Nous ne pouvons pas traiter les demandes incomplètes ni celles reçues par téléphone.
La liste des services médicaux que vous avez reçus et qui ont été payés par la RAMQ au cours des 7 dernières années est disponible dans Carnet santé Québec.
Si vous n’avez pas trouvé l’information recherchée dans Carnet santé Québec, vous pouvez nous demander l’historique des services couverts que vous avez reçus depuis 1981. Pour en savoir plus, consultez la page Historique des services couverts reçus.