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Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Preuves de présence au Québec​​

Pour conserver votre admissibilité au régime d’assurance maladie, vous ne devez pas vous absenter du Québec 183 jours ou plus au cours d’une même année. À des fins de vérification, nous pourrions vous demander de fournir des preuves de votre présence au Québec et de celle de vos enfants, le cas échéant.

Preuves de présence acceptées

Vous devez fournir une photocopie de vos preuves de présence. Pour être accepté, chaque document doit indiquer clairement les éléments suivants :

  • Identité de la personne à qui le document a été délivré
  • Activité ou présence dans la province de Québec
  • Période de présence (début et fin)

Sélectionnez une catégorie pour connaître les documents acceptés et les renseignements qui doivent y figurer.

Documents acceptésRenseignements nécessaires
Lettre de votre employeur
  • Votre nom et votre prénom
  • Lieu de travail
  • Période d’emploi
  • Signature de l’employeur
  • Date de signature
  • Nom, prénom et numéro de téléphone du signataire
  • Nom et adresse de l’entreprise
Contrat de travail
  • Signature des parties visées par le contrat
  • Date de signature
  • Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse du signataire représentant l’entreprise
  • Durée et lieu du contrat de travail
Bulletin de paie
  • Votre nom et votre prénom
  • Nom et adresse de votre employeur
  • Période de paie
  • Lieu de travail
Relevé pour l’assurance-emploi
  • Votre nom et votre prénom
  • Période d’emploi
  • Nom et adresse de l’employeur
Attestation d’un centre local d’emploi indiquant que vous avez bénéficié d’une mesure de réinsertion à l’emploi
  • Votre nom et votre prénom
  • Période de participation à la mesure de réinsertion
  • Période de réinsertion à l’emploi
  • Nom, signature et numéro de téléphone du représentant du centre local d’emploi
  • Adresse du centre local d’emploi
  • Date et lieu où a été faite la déclaration d’attestation

Documents acceptésRenseignements nécessaires
Lettre d’un membre du personnel d’un établissement d’enseignement secondaire, collégial ou universitaire
  • Nom et prénom de l’élève ou de l’étudiant
  • Nom, prénom et signature du représentant de l’établissement
  • Nom, adresse et numéro de téléphone de l’établissement
Bulletin scolaire ou relevé de notes
  • Nom et prénom de l’élève ou de l’étudiant
  • Période des cours suivis (dates de début et de fin)
  • Nom, adresse et numéro de téléphone de l’établissement d’enseignement

Vous pouvez masquer les montants des opérations qui apparaissent sur votre relevé. Les opérations effectuées en ligne ne permettent pas de démontrer votre présence au Québec.

Documents acceptésRenseignements nécessaires
Relevé bancaire personnel
  • Nom et prénom du détenteur du compte
  • Nom, adresse et numéro de téléphone de l’établissement financier
  • Date, lieu et code administratif de chaque opération
Relevé de compte de carte de crédit personnel
  • Nom et prénom du détenteur de la carte
  • Nom, adresse et numéro de téléphone de la compagnie de cartes de crédit
  • Date et lieu de chaque opération
Relevé de dossier de crédit provenant d’une agence d’évaluation du crédit du Canada
  • Nom, prénom et adresse du demandeur
  • Information démontrant une activité économique au Québec

Note : L’agence d’évaluation du crédit doit avoir son siège social ou son principal établissement au Canada.

Documents acceptésRenseignements nécessaires
Relevé de téléphone cellulaire
  • Votre identification en tant qu’abonné
  • Date des services
  • Lieu d’émission et de réception des appels

Documents acceptésRenseignements nécessaires
Lettre d’un organisme mandaté par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration qui atteste la période durant laquelle vous avez été présent au Québec
  • Nom et prénom du destinataire de la lettre
  • Attestation de la période de présence au Québec du destinataire
  • Nom et adresse de l’organisme
  • Signature du représentant de l’organisme
Lettre attestant que vous avez participé à une mesure d’intégration ou de francisation au Québec
  • Nom et prénom du participant
  • Période de formation
  • Nom de l’établissement, de l’organisme communautaire ou du ministère chargé de la mesure
  • Titre, nom et prénom du représentant
  • Signature du représentant
  • Date de signature

Note : La participation doit avoir eu lieu depuis le début de l’admissibilité au régime d’assurance maladie.

Document (autre qu’une lettre) indiquant que vous avez participé à une mesure d’intégration ou de francisation au Québec
  • Nom et prénom du participant
  • Période de formation ou, dans le cas d’un bulletin, date de l’évaluation
  • Nom de l’établissement, de l’organisme communautaire ou du ministère chargé de la mesure

Note : La participation doit avoir eu lieu depuis le début de l’admissibilité au régime d’assurance maladie.

Documents acceptésRenseignements nécessaires
Document de probation d’un agent de probation délivré par une autorité compétente
  • Votre nom et votre prénom
  • Période de probation ou d’exécution de la peine
Lettre d’un agent de probation
  • Votre nom et votre prénom
  • Période de probation ou d’exécution de la peine
  • Signature de l’agent de probation

Note : Ce document doit être délivré par une autorité compétente.

Documents refusés

  • Document attestant que vous recevez de l’aide sociale
  • Bail d’habitation
  • Facture de services (exemples : électricité, câblodistribution, taxes municipales)
  • Avis de cotisation ou relevé fiscal

Voir aussi

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