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Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Personnes décédées ayant droit à un remboursement

Tableau
Mis à jour le

 18 juillet 2022

Le tableau présente la date de décès des personnes qui ont acheté un bas au genou ou à la cuisse sur mesure, ainsi que le montant qui leur est dû.

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