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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la liste des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus

Publication légale
Mis à jour le

 08 avril 2020

En vigueur le 28 février 2011.