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Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Articles de loi ou de règlements encadrant la contribution des adultes hébergés

Document d'information
Mis à jour le

 01 janvier 2023

Ce tableau rassemble les articles de la Loi ou des règlements relatifs aux différents facteurs pris en considération dans le calcul de la contribution d’une personne hébergée.