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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Registre des communications visé par l’article 67.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Publication légale
Mis à jour le

 10 avril 2020

Version du 30 mars 2012.