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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés, 27 juin 2014

Publication légale
Mis à jour le

 23 mai 2020

Ce règlement a été modifié et publié le 27 juin 2014.