Aller au contenu principal
Avis important

Service d’authentification gouvernementale

Prochainement, vous pourrez accéder à nos services en ligne au moyen du Service d’authentification gouvernementale. Prenez de l’avance et créez votre compte dès maintenant. Notez que l’option de vous connecter avec clicSÉQUR sera maintenue pour une certaine période.

Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés, 27 juin 2014

Publication légale
Mis à jour le

 23 mai 2020

Ce règlement a été modifié et publié le 27 juin 2014.