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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d’accès 7212 2020 10482

Document administratif
Mis à jour le

 03 juillet 2020

La demande d’accès concerne la rémunération moyenne des gynécologues-obstétriciens désignés au paragraphe 7.1 de l’addendum P pour les années 2018 et 2019.