Responsabilités du développeur de logiciels de facturation

Nous vous reconnaissons comme développeur de logiciels si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous développez et entretenez au moins un logiciel de facturation pour au moins un professionnel de la santé, un denturologiste ou un hygiéniste dentaire
• Vous avez fait votre inscription à la facturation informatisée
• Vous avez reçu la confirmation que votre ou vos logiciels sont conformes aux spécifications techniques exigées

Voici vos responsabilités :

• Vous vous conformez à nos spécifications techniques
• Vous prenez connaissance des changements apportés aux ententes ou des modifications administratives ou techniques (nouvelles dans le site de soutien qui vous est réservé)
• Vous mettez à jour vos logiciels afin qu’ils tiennent compte de ces changements
• Vous nous informez de toute nouvelle information pertinente au sujet de votre entreprise (changement de coordonnées, cessation de vos activités, etc.)
• Vous assurez la gestion du changement auprès de votre clientèle
• Vous informez et orientez votre clientèle lors de la cessation de vos activités

Nous payons les services couverts aux professionnels de la santé, aux denturologistes et aux hygiénistes dentaires. Voici nos responsabilités :

• Nous développons des systèmes permettant l'échange d’informations avec les professionnels de la santé, les denturologistes et les hygiénistes dentaires
• Nous fournissons aux professionnels de la santé, aux denturologistes, aux hygiénistes dentaires et aux agences de facturation avec lesquelles ils font affaire les renseignements relatifs aux règlements et aux ententes
• Nous mettons à votre disposition la documentation et le soutien technique dont vous avez besoin lors du développement de vos logiciels et des essais
• Nous publions dans le site de soutien réservé aux développeurs de l’information sur l’évolution des systèmes de facturation informatisée

L'agence de facturation assure la facturation de sa clientèle. Elle assume les responsabilités suivantes :

• Respecter le Règlement sur les modalités d’émission de la carte d’assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement
• Se conformer aux modalités de facturation déterminées par la RAMQ
• Nous transmettre tous les renseignements nécessaires relatifs aux demandes de paiement et les factures liées aux demandes de remboursement en s’assurant de leur exactitude
• Corriger les demandes au besoin
• Garantir la confidentialité des renseignements transmis ou reçus

Pour plus de détails, consultez la section sur les agences de facturation.

Cet intervenant peut choisir de confier sa facturation à une agence de facturation. Dans ce cas, l’agence de facturation doit détenir un logiciel reconnu par la RAMQ.

Ses responsabilités en matière de facturation informatisée sont les suivantes :

• Respecter le Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement
• Se conformer aux modalités de facturation déterminées par la RAMQ
• Fournir des renseignements exacts dans les demandes de paiement qu’il transmet à la RAMQ