Transmission de renseignements faux ou inexacts

Exemples d’infractions

Les actions suivantes pourraient être considérées comme des infractions si elles visent à obtenir le remboursement d’un médicament par la RAMQ pour une personne assurée alors qu’elle n’y a pas droit :

• Utiliser un code justificatif NPS (ne pas substituer) ne correspondant pas à la condition médicale réelle du patient afin qu’un médicament d’origine lui soit remboursé sans qu’il ait à payer d’excédent.
• Utiliser un code de médicament d’exception ne correspondant pas à la condition médicale réelle du patient.
• Fournir un renseignement faux ou inexact (y compris la modification d’un renseignement déjà fourni) afin qu’un médicament soit remboursé à une personne assurée dans le cadre des mesures des médicaments d’exception et du patient d’exception ou pour outrepasser les conditions ou les restrictions associées à un médicament inscrit à la Liste des médicaments (exemples : inhibiteurs de la pompe à protons, bandelettes de glycémie, traitement de la COVID-19).

Le prescripteur autorisé qui commet une infraction au regard de l’article 82 de la LAMed est passible d’une amende.

Personnes à qui s’applique la Loi

L’article 82 de la LAMed s’applique aux prescripteurs autorisés, mais aussi au personnel qui les assiste dans leurs demandes d’autorisation de paiement. Les prescripteurs devraient donc sensibiliser leur personnel à ce sujet, notamment le personnel administratif et le personnel infirmier.

Si vous signez un formulaire de la RAMQ, vous êtes responsable des renseignements qu’il contient.

Collaboration lors d’une inspection ou d’une enquête

Lors d’une inspection ou d’une enquête, le prescripteur et les membres de son personnel doivent collaborer entièrement avec la personne qui communique avec eux (inspecteur ou inspectrice, enquêteur ou enquêteuse). Toute personne qui commet l’une de ces infractions est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ :

• Entraver son travail dans l’exercice de ses fonctions.
• Tromper ou tenter de la tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères.
• Refuser de communiquer avec elle tout renseignement ou document qu’elle peut exiger.
• Refuser d’obéir à tout ordre qu’elle peut lui donner en vertu de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec ou des règlements.

En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.

Amendes pour non-respect de la Loi sur l’assurance médicaments

Une personne déclarée coupable en vertu de l’article 82 de la LAMed est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.

Dénonciation

Si vous êtes témoin d’une action répréhensible, d’un comportement irrégulier ou d’une fraude potentielle contrevenant à une loi ou à un règlement appliqué par la RAMQ, vous pouvez dénoncer cette situation en toute confidentialité.

Protection des personnes dénonciatrices

Les personnes dénonciatrices sont protégées par la loi. En effet, l’article 82.1 de la LAMed prévoit des amendes pour quiconque menace ou intimide une personne dénonciatrice ou exerce envers elle des représailles, qui peuvent prendre les formes suivantes :

• Rétrogradation
• Suspension
• Congédiement
• Sanction disciplinaire ou mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail

Les amendes prévues sont de 2 000 $ à 20 000 $ pour une personne physique et de 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas.