Recours collectif contre les compagnies de tabac
Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus
16 février 2021
En vigueur le 7 juillet 2020.
Ce règlement est modifié par la note d’information du 16 février 2021.