Dénoncer une personne ou une situation

Nous veillons à ce que l’État paye des soins et services de santé seulement aux personnes assurées par le régime d’assurance maladie. C’est pourquoi nous analysons des actions présumées frauduleuses qui nous sont signalées. Dans certaines situations, nous pouvons même ouvrir une enquête.

Exemples

Vous pouvez dénoncer une personne si elle :

• A une carte d’assurance maladie du Québec, mais elle :
  • N’est pas domiciliée au Québec
  • Passe 183 jours ou plus à l’extérieur du Québec au cours d’une période de 12 mois
  • A un statut qui la rend non admissible
• Prête, confie, donne, vend ou modifie sa carte d’assurance maladie
• S’inscrit au régime public d’assurance médicaments, alors qu’elle a accès à une assurance collective privée
• A une carte d’assurance maladie qui ne correspond pas à son identité
• Nous fournit une fausse information

Vous pouvez dénoncer toute autre situation liée à l’assurance maladie ou à l’assurance médicaments.

Nous nous assurons de rémunérer correctement les professionnels de la santé selon leurs ententes respectives. Vous êtes témoin d’une pratique irrégulière ou d’une situation contrevenant à une loi ou à un règlement? Vous pouvez dénoncer la situation si celle-ci concerne les personnes suivantes :

• Médecin de famille
• Médecin spécialiste
• Pharmacien ou pharmacienne
• Dentiste
• Optométriste
• Spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale
• Tiers responsable de la facturation (exemple : agence de facturation)

Exemples

• Une professionnelle de la santé nous a facturé un service qui ne vous a pas été rendu
• De fausses informations sont transmises sur la facture pour obtenir un paiement auquel un professionnel n’avait pas droit ou pour obtenir un paiement plus élevé
• Vous observez la facturation inappropriée d’un autre professionnel, si vous en êtes un

Vous êtes témoin d’une pratique irrégulière ou d’une situation contrevenant à une loi ou à un règlement? Vous pouvez dénoncer la situation s’il s’agit d’un :

• Audioprothésiste
• Oculariste
• Denturologiste
• Distributeur d’aides de suppléance à l’audition
• Laboratoire d’orthèses-prothèses
• Établissement de réadaptation en déficience auditive, physique ou visuelle

Exemples

• Un dispensateur nous a facturé un appareil fait sur mesure, alors que l’appareil fourni est préfabriqué
• Une dispensatrice nous facture la réparation d’une défectuosité, alors qu’elle est couverte par la garantie
• Un dispensateur nous facture des biens qu’il reçoit gratuitement d’un fournisseur
• Un dispensateur fournit à une personne assurée un appareil qui ne possède pas les composants de base requis
• Une dispensatrice facture du temps de main-d’œuvre non effectué

Vous croyez avoir payé des frais accessoires? Ces frais sont liés à des services couverts, qui peuvent être médicaux, dentaires, optométriques ou pharmaceutiques. Vous pouvez dénoncer une personne, une pharmacie ou une clinique ayant facturé de tels frais. Dans le cas des personnes, il peut s’agir de :

• Médecins
• Dentistes
• Optométristes
• Pharmaciens ou pharmaciennes

Exemples

• Dans un cabinet privé où pratique un médecin, une infirmière exige des frais pour faire une prise de sang
• Un médecin exige des frais pour réaliser un test simple (exemples : strep test, test d’urine sur bâtonnet, test de glycémie)
• Une médecin exige des frais pour utiliser une fourniture requise, comme un agent anesthésiant ou des gouttes ophtalmiques
• Une clinique médicale exige des frais pour ouvrir un dossier ou donner accès à un médecin

Vous êtes témoin d’une pratique répréhensible, d’un comportement irrégulier ou d’une fraude possible contrevenant à une loi ou à un règlement administré par la RAMQ? Vous pouvez dénoncer cette situation si elle concerne l’une des personnes ou des organisations suivantes :

• Fabricant de médicaments
• Grossiste en médicaments
• Bannière ou chaîne de pharmacie
• Pharmacien ou pharmacienne
• Personne qui rédige une ordonnance (prescripteur autorisé)
• Personnel dans une clinique ou une pharmacie
• Assureur collectif ou administrateur d’un régime d’avantages sociaux

Exemples

• Une pharmacienne ne vous remet pas de facture détaillée
• Un assureur privé vous oblige à aller dans une pharmacie qu’il a choisie pour vous faire rembourser vos médicaments
• Vous observez certains modèles d’affaires discutables liés à des fabricants ou à des grossistes
• Vous obtenez un rabais sur des médicaments autres que ceux permis par le Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments
• Une entente favorise l’achat de certains médicaments inscrits sur la Liste des médicaments ou privilégie certains fabricants reconnus en retour de gratifications, de rabais ou de ristournes
• Un fabricant ou un grossiste reconnu ne respecte pas les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments ou d’un grossiste en médicaments
• Un pharmacien propriétaire fait un usage inapproprié des allocations professionnelles reçues des fabricants de médicaments génériques (exemple : achat de médicaments ou de publicité)
• Un faux renseignement nous est transmis pour permettre à une personne assurée d’obtenir le remboursement d’un médicament auquel elle n’a pas droit