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Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

M’informer sur les services couverts

Les services couverts par le régime d’assurance maladie sont payés par la RAMQ lorsqu’ils sont rendus aux personnes assurées. Aucuns frais ne peuvent être exigés pour ces services par les professionnels de la santé participant au régime. De même, tous les frais liés aux services couverts, aussi appelés « frais accessoires », sont non facturables.

Certains services peuvent toutefois vous être facturés : les services non couverts et ceux offerts par les professionnels qui exercent en dehors du cadre du régime.

Services couverts

Les services couverts sont payés par la RAMQ. Ils peuvent être rendus à plusieurs endroits (exemples : hôpital, CLSC, clinique médicale, pharmacie).

  • Actes médicaux (exemple : chirurgies)
  • Agents anesthésiants
  • Cortisone
  • Examens médicaux
  • Gouttes ophtalmiques
  • Mammographie diagnostique
  • Ouverture d’un dossier
  • Radiographies prescrites par un médecin, une infirmière praticienne spécialisée, un dentiste ou un physiothérapeute
  • Tests d’urine et de glycémie
  • Vaccination prévue au Programme québécois d’immunisation
  • Vasectomie

Frais administratifs

En général, une démarche administrative liée à un service couvert rendu par un médecin participant au régime public ne peut pas vous être facturée. À l’inverse, une démarche administrative peut vous être facturée si :

  • La demande n’est pas liée à la prestation de services de santé
  • Elle est effectuée à votre demande par un tiers, comme un assureur, un employeur, un professionnel de la santé non participant ou la Société de l’assurance automobile du Québec

  • Vous n'avez pas à payer pour le renouvellement d’une ordonnance lors d’une visite chez un médecin participant au régime public si ce dernier vous rend des services médicaux couverts par la même occasion. Cependant, vous pourriez devoir payer le renouvellement d’une ordonnance si vous n’effectuez aucune visite chez le médecin ou si ce service est le seul objet de votre visite.
  • Vous n’avez jamais à payer pour le remplacement d’une ordonnance perdue.
  • Vous n’avez pas à payer pour la rédaction d’un rapport, d’une recommandation ou d’une attestation, la copie d’un dossier médical ou le transfert d’un dossier s’ils sont liés à un service couvert rendu par un médecin participant.
  • Vous devez généralement payer pour le remplissage d’un certificat médical (formulaire) par un médecin. Les frais facturés pour ce service ne sont pas remboursables.

Frais facturés à tort (frais accessoires)

Les frais facturés à tort sont des frais liés aux services couverts pour lesquels les professionnels sont déjà payés par la RAMQ. Un règlement les interdit depuis le 26 janvier 2017.

Une seule exception demeure : un professionnel peut vous facturer le transport d’un prélèvement. Les sommes facturées ne peuvent pas dépasser :

  • 15 $ pour le transport d’un prélèvement sanguin
  • 5 $ pour le transport de tout autre prélèvement (exemple : culture pour examen bactériologique)

Ces frais ne peuvent vous être facturés qu’une seule fois par séance de prélèvement, même s’il y a plus d’un prélèvement à transporter.

Professionnels participant ou non au régime public

Certains professionnels exercent en dehors du cadre du régime. Cela détermine la façon dont ils sont rémunérés. Pour en savoir plus, consultez la page Professionnels offrant des services couverts.

Services non couverts

Vous devez payer les services non couverts par le régime d’assurance maladie. Les services qui ne sont pas liés à la prévention ou à la guérison de maladies en font notamment partie. De plus, certains services ne sont pas couverts en clinique, alors qu’ils le sont à l’hôpital.

  • Examens médicaux pour l’emploi ou l’assurance
  • Frais pour un rendez-vous manqué
  • Services rendus pour des raisons esthétiques

En clinique seulement :

  • Échographie réalisée par un médecin autre qu’un radiologiste
  • Imagerie par résonance magnétique (IRM)
  • Services des professionnels suivants : acupuncteur, audiologiste, chiropraticien, ergothérapeute, physiothérapeute, psychologue
  • Services offerts par les professionnels ne participant pas au régime
  • Tomodensitométrie (TACO)

Vérification de votre facture

Si un professionnel de la santé exige un paiement, assurez-vous de :

  • Recevoir une facture détaillée
  • Bien la comprendre et vous renseigner au besoin
  • Payer seulement pour des services non couverts

Si vous croyez qu’on vous a facturé des frais à tort, conservez votre facture ainsi qu’une preuve de paiement. Transmettez-nous ensuite une demande de remboursement.

Frais facturés par un établissement de santé

Les frais facturés par les établissements de santé (exemples : hôpital, CLSC, CHSLD, centre de réadaptation) ne relèvent pas de nous. Les règles qui les encadrent sont différentes. Les réclamations ou les plaintes concernant ces frais doivent être transmises au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné.

Exception : Si vous n’avez pas présenté votre carte d’assurance maladie valide lors d’une consultation avec un professionnel de la santé participant et qu’il vous a facturé des honoraires professionnels (salaire), vous pourriez être admissible à un remboursement.

Obligations de la clinique médicale : salle d’attente et facture

Les cliniques médicales et les centres médicaux spécialisés ont des obligations liées à l’affichage dans leur salle d’attente. Ils doivent aussi vous fournir une facture détaillée s’ils exigent un paiement.

Affichage dans la salle d’attente

  • Frais qui peuvent vous être facturés
  • Coût des services médicaux non couverts rendus par le médecin
  • Droit de réclamer un remboursement pour des frais facturés à tort

Contenu de la facture détaillée

  • Frais que le médecin vous demande
  • Coût de chaque service non couvert qu’il vous a rendu
  • Droit de réclamer un remboursement pour des frais facturés à tort

Dénonciation de situations irrégulières

Vous pouvez dénoncer des situations qui vous semblent irrégulières, comme les suivantes :

  • Frais facturés illégalement aux personnes assurées
  • Non-respect des lois et règlements par un intervenant, un professionnel de la santé ou un autre dispensateur de services

Questions fréquentes

Non. Nous ne remboursons pas les frais facturés par les établissements de santé. Pour faire une réclamation ou une plainte concernant un établissement de santé, vous devez donc vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné. 

Cependant, si le médecin d’un établissement de santé vous a facturé directement ses honoraires, vous pouvez faire votre demande de remboursement en ligne.

Non. Nous ne pouvons pas affecter des sommes aux personnes ayant payé pour des services non couverts. Nous ne pouvons donc pas vous rembourser les frais qui y sont liés. 

Non. Nous ne couvrons pas les coûts de transport par ambulance. Pour en savoir plus sur le coût du transport ambulancier ainsi que sur les mesures d’exception gouvernementales, consultez la page Coût du transport en ambulance du site Québec.ca.

Voir aussi

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