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Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés

Le présent Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés (chapitre A-29, r. 6) est tenu à jour.

En vertu du 2e alinéa de l’article 72.1 de la Loi sur l’assurance maladie, la publication sur le présent site Web d’un règlement et des documents juridiques afférents leur confère une valeur authentique. En l’absence d’indication contraire, la date de publication correspond à celle de l’entrée en vigueur.

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