Maintenant que vous avez terminé votre résidence, vous êtes prêt à commencer votre pratique. Vous pouvez donc rendre des services médicaux dès l’obtention de votre permis d’exercice
et votre inscription au tableau de votre ordre professionnel. Vos services sont déjà couverts par le régime d’assurance maladie du Québec.
Mais saviez-vous que vous avez d’autres démarches à entreprendre pour obtenir votre rémunération ou respecter vos obligations? Pour vous aider, nous vous présentons celles que vous pouvez accomplir auprès de nous.
Dès votre inscription à son tableau, votre ordre professionnel nous en informe pour nous permettre de créer votre dossier. Nous vous attribuons alors :
- un numéro de professionnel pour vos ordonnances et vos factures;
- un numéro de référence pour votre inscription à nos services en ligne.
Déjà inscrit à nos services en ligne?
Si vous vous êtes inscrit à nos services en ligne pendant votre résidence, vous ne recevrez pas un nouveau numéro de référence.
Votre numéro de professionnel vous servira aussi à vous authentifier quand vous communiquerez avec nous.
Démarche
Vous n’avez aucune démarche à faire auprès de nous.
Toutefois, assurez-vous de fournir à votre ordre professionnel les coordonnées exactes de votre lieu de pratique. Ainsi, nous pourrons communiquer facilement et rapidement avec vous.
Délai de traitement
Nous ouvrirons votre dossier dans un délai de 48 heures.
Toutefois, vous recevrez vos numéros par la poste dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables. Vous devez les attendre pour nous soumettre vos factures ou pour vous inscrire à nos services en ligne.
Et si j’ai déjà des factures?
Vous avez 90 jours pour nous soumettre vos factures à partir de la date où vous avez rendu le service médical. Cela vous donne le temps nécessaire pour mener toutes vos démarches auprès de nous.
Pour nous soumettre vos factures, vous devez vous engager à exercer dans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec. Vous serez ainsi reconnu comme un professionnel participant au régime. Vous serez ensuite rémunéré selon le tarif prévu à votre entente.
Cet engagement est aussi obligatoire pour accéder à nos services en ligne.
Puis-je ne pas m’y engager?
Oui, vous pouvez ne pas vous engager à exercer dans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec. Vous devez alors nous demander d’être :
Sans cela, vous êtes considéré par défaut comme étant participant au régime. Toutefois, vous ne recevrez pas votre rémunération.
Démarche
Pour vous engager à exercer dans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec, veuillez suivre les étapes de l’Inscription à la RAMQ. Ainsi, vous devez :
- à l’étape 1, cocher Je m’engage;
- à l’étape 2, vérifier si vos renseignements personnels sont exacts et les corriger au besoin auprès de votre ordre professionnel;
- à l’étape 3, inscrire vos coordonnées de correspondance, soit celles auxquelles nous communiquerons directement avec vous (cette information demeurera confidentielle);
- à l’étape 4, indiquer vos coordonnées de pratique, soit celles de votre lieu de pratique principal (cette information sera publique);
- à l’étape 5, mentionner le mode de paiement (virement automatique ou chèque) que vous désirez pour vos honoraires;
- à l’étape 6,
- préciser le mode de facturation de vos honoraires (exemple : logiciel de facturation);
- sélectionner le mode de réception de vos états de compte;
- s’il y a lieu, inscrire les coordonnées liées à ce dernier mode.
Votre inscription est terminée une fois que la confirmation s’est affichée à votre écran.
Quelles coordonnées de correspondance inscrire?
Vos coordonnées de correspondance doivent être vos propres coordonnées et elles doivent être toujours à jour. Savez-vous pourquoi?
La raison est simple : c’est pour mieux vous protéger. En nous fournissant vos propres coordonnées, vous nous aidez à vous joindre rapidement lorsque requis, surtout si vous les maintenez à jour. Vous éviterez ainsi tout délai qui pourrait vous causer un préjudice.
Délai de traitement
Inscription en ligne
L’inscription est immédiate.
Inscription par formulaire
La demande sera traitée entre 3 à 5 semaines.
Avant de commencer votre pratique, vous devez obtenir un avis de conformité aux plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM) de votre future région de pratique. Ce faisant, vous vous engagez à exercer en majeure partie dans cet endroit. Plus précisément, vous devez nous y facturer au moins 55 % de vos journées de travail. Ainsi, vous avez le droit d’exercer dans d’autres régions pour 45 % ou moins de votre pratique.
Délivré par le département régional de médecine générale (DRMG) de chaque région, l’avis de conformité aux PREM sert à mieux répartir les effectifs médicaux dans l’ensemble du Québec.
En cas de manquement
Vous pourriez faire l’objet d’une réduction de 30 % de votre rémunération si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- vous ne détenez pas un avis de conformité aux PREM;
- vous effectuez moins de 55 % de vos journées de travail dans votre territoire de pratique.
Démarche
PREM 2025
Le processus pour la période du 15 septembre 2024 au 30 novembre 2025 est différent de celui prévu à votre entente. Veuillez consulter les modalités d’application particulières.
Pour obtenir un avis de conformité aux PREM, vous devez :
- vérifier quelles régions offrent des places aux nouveaux facturants;
- remplir le formulaire de demande d’avis de conformité;
- y indiquer le ou les sous-territoires de la région où vous souhaitez exercer;
- y préciser la date à laquelle vous souhaitez vous installer dans cette région.
Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du MSSS.
Puis-je demander une dérogation?
Normalement, vous avez l’obligation de détenir un avis de conformité au PREM de votre région de pratique. Toutefois, dans certains cas, vous pourriez avoir une exemption. C’est le cas si :
- vous exercez en dépannage de façon exclusive;
- vous pratiquez exclusivement dans une instance à vocation nationale :
- Bureau d’évaluation médicale (BEM),
- Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS),
- Institut national de santé publique du Québec,
- Direction générale de la santé publique du MSSS,
- Évacuations aéromédicales du Québec.
Pour demander une dérogation, adressez-vous au Comité paritaire MSSS-FMOQ.
Date limite
Vous devez transmettre votre demande au DRMG entre le 15 et le 31 octobre.
Si votre demande est acceptée, vous avez 10 jours pour confirmer au DRMG que vous acceptez son avis de conformité. Vous devez aussi lui préciser la date à laquelle vous vous installerez dans sa région.
Si vous ne confirmez pas au DRMG que vous acceptez son avis de conformité, il considérera que vous avez refusé d’exercer dans sa région.
Et si je fais ma demande après le 31 octobre?
Vous pouvez déposer votre demande en tout temps. Toutefois, c’est à partir du 2 avril que le DRMG traitera votre demande si vous la lui transmettez entre le 1er novembre et le 1er avril. Exceptionnellement, pour les PREM 2025, les demandes transmises après le 31 octobre 2024 seront traitées après le 14 février 2025.
Si des places demeurent disponibles aux PREM, votre demande sera traitée selon le principe « premier arrivé, premier servi ».
Une fois que vous avez obtenu votre avis de conformité au PREM, vous devez adhérer aux activités médicales particulières (AMP) de votre région de pratique en signant un engagement à cet effet.
Une AMP, c’est une activité considérée comme prioritaire par un DRMG. Elle peut être, par exemple :
- un service d’urgence;
- des soins palliatifs;
- des soins obstétriques.
Vous devez consacrer à ces activités au moins 132 heures par trimestre. Cela représente en moyenne 12 heures par semaine.
En cas de manquement
Vous pourriez faire l’objet d’une réduction de 30 % de votre rémunération si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- vous n’adhérez pas aux AMP de votre région de pratique dans le délai prescrit;
- vous faites moins de 132 heures par trimestre.
Démarche
Pour adhérer aux AMP de votre région de pratique, nous vous invitons à communiquer avec le DRMG pour :
- connaître la liste des AMP offertes;
- obtenir le formulaire de demande d’adhésion et toute autre documentation utile à votre démarche.
Vous devez ensuite prendre contact avec les milieux de pratique qui figurent à la liste des AMP pour trouver celui ou ceux pour lesquels vous vous engagerez. Par la suite, vous pourrez transmettre à votre DRMG votre demande d’adhésion, accompagnée des pièces justificatives requises.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le DRMG de votre région de pratique.
Date limite
À partir de votre 1er jour de pratique, vous avez environ 3 mois (un trimestre) pour adhérer aux AMP de votre région.
Dans votre région de pratique, vous devez être embauché par un établissement de santé pour y pratiquer. En vous engageant, l’établissement vous décernera une nomination.
Il nous en informera, et nous mettrons à jour votre dossier. Une fois cela fait, vous deviendrez admissible à la rémunération prévue par votre entente. Vous pourrez ensuite nous facturer vos services.
Démarche
Pour obtenir une nomination pour exercer en établissement, communiquez avec l’établissement de santé visé.
Vous n’avez ensuite aucune démarche à faire auprès de nous : l’établissement s’en occupera.
Une fois votre dossier à jour, nous vous transmettrons une lettre pour vous confirmer la situation d’entente qui s’applique à votre nomination ainsi que la durée de validité de celle-ci. Nous pouvons aussi y préciser les privilèges de pratique qui vous sont accordés par l’établissement.
Dès la réception de notre lettre, vous pourrez nous facturer vos services.
Délai de traitement
Une fois avisés de votre embauche, nous mettrons à jour votre dossier dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables. Par la suite, nous vous posterons une lettre de confirmation.
Vous pouvez être rémunéré selon différents modes. Les plus fréquents sont les suivants :
| Mode de rémunération |
Définition |
Lieu de pratique |
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Rémunération à l’acte
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Tarif prévu à l’unité pour tout service médical rendu et pour les frais de déplacement
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Cabinet
Établissement
À domicile
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Tarif horaire
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Tarif fixé à l’heure
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Établissement
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Rémunération mixte (général)
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Tarif à l’acte composé d’un forfait à l’heure et d’un supplément d’honoraires
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Établissement
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Votre mode de rémunération dépend donc de votre lieu de pratique. Ainsi, si vous exercez à domicile, vous pouvez seulement être rémunéré à l’acte. Toutefois, vous serez rémunéré selon le mode prévu pour votre pratique dans votre établissement.
Démarche
Vous n’avez aucune démarche à faire.
Pour bien commencer votre pratique, vous devriez prendre connaissance de votre entente de rémunération qui fixe notamment certains des délais que vous devez respecter. Nous vous invitons également à consulter nos formations sur divers aspects de votre entente.
Négociée par votre fédération et le MSSS, votre entente prévoit tout ce qui a trait à votre rémunération et à votre facturation. Certaines modalités de rémunération liées à la COVID-19 sont toujours en vigueur.
Tableau-synthèse des principaux délais
| Type de délai |
Délai |
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Délai de facturation
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Facture : 90 jours
Facture impayée après le délai de paiement : 45 jours
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Délai de paiement
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45 jours
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Délai de modification
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À l’acte : 90 jours suivant la date de l'état de compte sur lequel la facture paraît
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Délai d’annulation
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À l’acte : s. o.
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Délai de refacturation
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À l’acte : s. o.
Toute autre rémunération : 90 jours à partir de la date de l'état de compte sur lequel a été signifié le refus de paiement ou de remboursement
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Délai de révision
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90 jours à partir de la date du dernier état de
compte sur lequel la facture paraît
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Le délai peut commencer, par exemple, à la date du service ou à celle de la décision figurant à votre état de compte.
Vous avez plusieurs moyens pour constituer votre patientèle. En effet, vous pouvez notamment :
Vous pouvez aussi offrir vos services aux patients inscrits en groupe dans votre lieu de pratique. Pour cela, joignez le groupe de médecins de votre lieu de pratique ou créez-y un tel groupe. Si vous le souhaitez, vous pourrez inscrire certains de ces patients orphelins auprès de vous.
Dès le début de votre pratique, après avoir obtenu votre permis de pratique, vous pouvez vous engager à prendre en charge au moins 500 patients en 4 trimestres. Ce nombre cumule l’ensemble des patients inscrits à votre nom dans tous vos lieux de pratique.
Vous avez alors droit à une tarification bonifiée.
Et si je dois m’absenter durant ma 1re année de pratique?
Selon la cause de votre absence, vous pourriez encore recevoir une tarification bonifiée à votre retour au travail. Vous devrez ensuite compléter l’équivalent de vos 4 trimestres.
Pour y avoir droit, votre absence doit être liée à :
- un congé de maternité (peu importe la durée);
- un congé d’adoption;
- un congé de maladie pour une invalidité totale mais temporaire, à la condition qu’il dure plus de 13 semaines consécutives.
Vous devez alors seulement nous informer de votre congé de maternité, d’adoption ou d’invalidité.
Conditions
Pour prendre cet engagement, vous devez :
- avoir obtenu votre permis de pratique depuis moins d’un an;
- exercer dans un lieu de pratique admissible.
Lieux de pratique admissibles
Pour avoir le droit de demander une tarification bonifiée, vous devez rendre certains services médicaux dans au moins un des lieux de pratique suivants :
- en cabinet;
- à domicile;
- en CLSC;
- en GMF-U (en cabinet ou en établissement).
Démarche
Pour vous engager à prendre en charge 500 patients ou plus, vous devez :
- transmettre une lettre au DRMG de votre région de pratique pour l’informer de votre intention;
- nous en aviser par une lettre, que vous devez signer, dans laquelle vous préciserez
- votre prénom et votre nom,
- votre numéro de professionnel,
- la date du début de votre engagement que vous avez donnée au DRMG;
- nous transmettre cette dernière lettre par télécopieur au 418 646-8110 ou par la poste à l’adresse suivante :
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Service de l'admissibilité et de la révision
Régie de l'assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
|
Nous vous confirmerons par lettre la date de votre engagement. Vous devez attendre de l’avoir reçue avant de nous facturer vos services.
Date limite
Vous pouvez vous engager en tout temps auprès du DRMG de votre région de pratique dans votre 1re année de pratique.
Début et durée
Cet engagement est valable pour, au maximum, 4 trimestres complets à compter de la date où vous avez obtenu votre permis de pratique.
Vous recevrez une tarification bonifiée à partir de la date de votre engagement.
Dans certaines régions, vous pourriez avoir droit à une rémunération différente, dont une majoration de vos honoraires.
Pouvant atteindre 10 % à 40 % selon votre région, cette majoration peut prendre 2 formes :
- la majoration de base, qui vous est accordée automatiquement à certains endroits;
- la majoration de rétention, qui peut vous être accordée sous certaines conditions.
Si voulez obtenir cette majoration, vous devez nous en aviser.
Conditions
Pour avoir droit à une rémunération différente, vous devez :
- exercer dans un territoire admissible;
- vous être engagé à exercer selon le régime d’assurance maladie du Québec.
D’autres conditions peuvent s’appliquer.
Territoires admissibles
Un territoire est admissible à cette mesure s’il ne compte pas assez de professionnels de la santé.
Un tel territoire peut notamment être une municipalité ou une municipalité régionale de comté, voire toute une région. Désignés par un arrêté ministériel, certains territoires se trouvent en régions éloignées, par exemple sur la Côte-Nord et dans les Terres-Cries-de-la-Baie-James. D’autres sont plus à proximité des grands centres, par exemple dans les Laurentides.
Démarche
Pour nous demander une rémunération différente, vous devez :
- remplir le formulaire Déclaration de pratique principale continue dans les territoires désignés (3789);
- y inscrire votre date d’arrivée dans une municipalité et, s’il y a lieu, votre date de départ;
- signer le formulaire;
- nous le transmettre par télécopieur au 418 646-8110 ou par la poste à l’adresse suivante :
|
Régie de l'assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
|
D’autres démarches peuvent être requises selon votre situation.
Vous pouvez signer une entente de partenariat avec une infirmière praticienne spécialisée. Ce faisant, vous l’autorisez à rendre des services médicaux à vos patients en votre nom.