Entente pour l’inscription vers un groupe de médecins
En vertu de la Lettre d’entente no 393, vous pouvez transférer vos patients vers un groupe de médecins (inscription collective) lorsque vous :
- prenez votre retraite, que ce soit de manière définitive ou progressive;
- réorientez votre pratique et cessez de prendre en charge et de suivre vos patients;
- subissez une radiation permanente ou temporaire de plus de 24 mois;
- quittez la pratique;
- devenez non-participant au régime public ou vous désengagez;
- déménagez dans un nouveau lieu de pratique difficile d’accès pour vos patients actuels.
En cas de décès, le coordonnateur médical local peut autoriser un transfert de vos patients vers d’autres médecins ou vers un groupe de médecins.
Transférer vos patients à un groupe de médecins
Le transfert de vos patients à un groupe de médecins vous permet d’inscrire plusieurs de vos patients auprès d’un groupe de médecins. Ce groupe doit :
- avoir été constitué en vertu de la Lettre d’entente no 393;
- faire l’objet d’un contrat d’engagement conclu avec son département régional de médecine générale (DRMG).
Une fois le transfert effectué, un patient peut consulter n’importe quel médecin de ce groupe, sans être inscrit auprès d’un médecin en particulier.
Conditions pour transférer des patients à un groupe
Pour que nous autorisions un transfert à un groupe de médecins :
- le groupe doit avoir pris un engagement auprès de son DRMG;
- les patients doivent être inscrits auprès du médecin qui transfère ses patients à la date du transfert.
Nombre de patients à transférer
Contrairement à ce qui est prévu par la Lettre d’entente no 304, il n’y a pas de critères à respecter quant au nombre minimum ou maximum de patients à transférer lors d’un transfert à un groupe de médecins. Toutefois, si vous devez transférer plus de 1 000 patients, vous devrez nous transmettre plus d’une liste, car le service en ligne limite chaque liste à 1 000 inscriptions.
Marche à suivre
Pour transférer vos patients à un groupe de médecins :
- prenez entente avec le médecin responsable du groupe de médecins, qui n’est pas nécessairement le médecin responsable du GMF, pour que vos patients puissent être inscrits auprès de son groupe;
- remplissez le formulaire Entente pour l’inscription de patients à un groupe de médecins – Lettre d’entente no 393 (4517);
- faites signer et dater votre formulaire par le médecin responsable du groupe de médecins, puis signez-le et datez-le;
- transmettez-nous la liste de patients à transférer par le service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé. Indiquez une date de transfert qui est au plus tard 30 jours après la date du jour;
- envoyez-nous votre formulaire, au plus tard 15 jours avant la date du transfert, pour assurer que celui-ci soit effectué au moment souhaité, par télécopieur ou par la poste.
Si vous n’utilisez pas le service en ligne, joignez la liste des patients à transférer à votre formulaire 4517 en indiquant le nom, le prénom et le numéro d’assurance maladie pour chaque patient à transférer. Cette liste ne doit contenir que les patients à transférer.
Pour plus d’information, consultez le guide d’utilisation accessible dans le service en ligne.
Aucune modification à l’inscription des patients n’est nécessaire
Si vous transférez des patients, ils doivent demeurer inscrits à votre nom. Ne modifiez pas l’inscription des patients. Nous nous chargerons de les inscrire au groupe de médecins qui accepte leur prise en charge.
En cas de décès
Si vous décédez, votre coordonnateur médical local est responsable de transférer vos patients à un groupe de médecins. Il doit convenir des modalités avec le médecin responsable du groupe et nous transmettre le formulaire Entente pour l’inscription de patients à un groupe de médecins – Lettre d’entente no 393 (4517). Dans cette situation, il doit :
- cocher la case Décès sous Identification du médecin qui transfère ses patients;
- inscrire le nom et le numéro de pratique du médecin décédé et le numéro d’établissement du coordonnateur médical local;
- apposer sa signature et inscrire la date à la ligne Signature du médecin indiqué à la section 2 de la section Autorisation des médecins visés par l’entente.
La date du transfert indiquée doit être antérieure à la date du décès du médecin.
Modification de l’engagement
Lorsqu’un groupe de médecins accepte des patients dans le cadre d’un transfert, le nombre total de patients inscrits auprès de ce groupe augmente. Par conséquent, le médecin responsable doit soumettre une demande de rehaussement de son engagement au DRMG.
Une fois que le groupe de médecins a reçu les patients transférés, nous communiquons à chacun d’eux :
- la date du transfert;
- le lieu de suivi où il sera pris en charge;
- la marche à suivre pour prendre un premier rendez-vous;
- les étapes pour refuser son inscription auprès du groupe de médecins.